Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 décembre 2025, 24/00843
Cour d'appel16/12/2025 ARRÊT N° 25/389 N° RG 24/00843 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCLO FB/CI Décision déférée du 20 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTAUBAN ( 21/00149) [G] [D] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Charlotte LAVIGNE de la SELARL CAD AVOCATS Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [V] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Charlotte LAVIGNE de la SELARL CAD AVOCATS, avocat au barreau du LOT INTIMEE Association [9] [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET…