Cour d'appel de Montpellier, 2ème chambre B famille, 16 octobre 2026, 25/05860
Cour d'appelLa cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées sauf s'agissant du rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la SAS [1]. La cour confirme l'ordonnance critiquées en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS [1]. La cour déboute Mme [F] [X] de sa demande de constatation d'une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir. La cour dit la SAS [1] recevable en son action. La cour confirme ce chef du jugement : « CONSTATE que la demande formée à titre subsidiaire par Mme [F] [X] portant sur la prescription des taxes foncières n'est pas dévolue à la cour ». La cour confirme ce chef du jugement : « REJETTE la demande d'évocation présentée par Mme [F] [X] au titre de la prescription des taxes foncière ».
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La cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées sauf s'agissant du rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la SAS [1]. La cour confirme l'ordonnance critiquées en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS [1]. La cour déboute Mme [F] [X] de sa demande de constatation d'une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir. La cour dit la SAS [1] recevable en son action. La cour confirme ce chef du jugement : « CONSTATE que la demande formée à titre subsidiaire par Mme [F] [X] portant sur la prescription des taxes foncières n'est pas dévolue à la cour ». La cour confirme ce chef du jugement : « REJETTE la demande d'évocation présentée par Mme [F] [X] au titre de la prescription des taxes foncière ».