Cour d'appel de Toulouse, 1ere Chambre Section 1, 8 juillet 2026, 24/03490
Cour d'appel08/07/2026 ARRÊT N° 26/ 271 N° RG 24/03490 N° Portalis DBVI-V-B7I-QR4E LI - SC Décision déférée du 27 Août 2024 TJ de [Localité 1] - 24/01942 A. PIAT CONFIRMATION Grosse délivrée le 08/07/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AIRBUS OPÉRATIONS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [Z] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2026 en audience publique,…