Rechercher une décision

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Argentan a ordonné la mise hors de cause de la société [6] en tant que personne morale distincte n'ayant pas la qualité d'employeur, a débouté M. [V] et les syndicats [3] et [4] de l'intégralité de leurs demandes, a débouté M. [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [V] à payer à la société [5] une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé aux parties la charge de leurs propres dépens. Par déclaration au greffe du 9 janvier 2024, M. [V] a formé appel de ce jugement. Il a intimé la société [5]. Les syndicats [3] et [4] sont mentionnés sur la déclaration d'appel comme « partie intervenante ».

En 2018, la SCA [1] ([1]) a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site de [Localité 3] et la suppression de 82 postes. Le 17 septembre, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant PSE. Ce plan a été validé le 26 octobre 2018 par l'administration. Le 31 mai 2019, M. [Z] [N], qui avait été embauché le 17 mars 2008 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opérateur de fabrication, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions (') ». Le dispositif des conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA par les sociétés U ne comporte aucune demande de confirmation ou d'infirmation, mais une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre, ainsi qu'une demande de mise hors de cause. Le jugement déféré ne comporte aucun chef de disposition statuant sur la recevabilité de l'action des demanderesses à l'encontre des société U et sur leur mise hors de cause, les sociétés U n'ayant pas comparu en première instance.

par jugement du 19 décembre 2024, a : - rejeté l'exception de procédure ; - condamné la société à payer à M. [E] les sommes suivantes : * 13 150.68 € à titre de rappel sur les congés payés pendant les arrêts maladie ; * 9000 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 900 € brut au titre des congés payés afférents ; * 24 000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; * 40 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise du (des) bulletins (s) de salaire correspondant ; - enjoint la société d'avoir à régulariser la situation de M.

La chambre de commerce et d'industrie (CCI) de [Localité 1] et l'association Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de [Localité 1] (CPME 84) ont signé le 25 mars 2021 une convention de partenariat pour une durée de trois années, prévoyant notamment une contribution financière de la première à la seconde de 5 000 euros par an. Par lettre recommandée du 15 mars 2022, la CCI a après vote à l'unanimité de son assemblée générale dénoncé cette convention et cessé de verser des subventions à la CPME 84 qui par acte du 10 mars 2023, l'a assignée en paiement de la somme de 10 000 euros au titre de sa contribution financière pour les exercices 2022 et 2023 outre dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui, par jugement

Par jugement du 11 avril 2022, le tribunal a : - condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après l'ONIAM) à payer à Mme [X] la somme de 2'582'230,08 euros ; - débouté Mme [X] et l'ONIAM pour le surplus de leurs prétentions ; - débouté la caisse primaire d'assurance-maladie du Var de l'intégralité de ses demandes ; -condamné l'ONIAM à supporter le coût des dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Marie Belloc; - condamné l'ONIAM à verser à Mme [X] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement. L'ONIAM a relevé appel de cette décision par déclaration du 19 mai 2022, intimant également la CPAM du Var en limitant son recours aux sommes mises à sa charge.

M. [C] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan de demandes dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, également pour illisibilité des bulletins de salaire et défaut des mentions obligatoires et de demande de rectification sous astreinte des bulletins de paie de l'année 2020 et 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure. Le syndicat [7] et le syndicat [4] ont également saisi à la même date le conseil de prud'hommes et ont sollicité chacun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatif au dispositif d'activité partielle et la lisibilité des bulletins de salaire et une indemnité de procédure.

M. [B] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan de demandes dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, également pour illisibilité des bulletins de salaire et défaut des mentions obligatoires et de demande de rectification sous astreinte des bulletins de paie de l'année 2020 et 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure. Le syndicat [7] et le syndicat [4] ont également saisi à la même date le conseil de prud'hommes et ont sollicité chacun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatif au dispositif d'activité partielle et la lisibilité des bulletins de salaire et une indemnité de procédure.

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Argentan a ordonné la mise hors de cause de la société [8] en tant que personne morale distincte n'ayant pas la qualité d'employeur, a débouté M. [O] et les syndicats [7] et [4] de l'intégralité de leurs demandes, a débouté M. [O] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [O] à payer à la société [5] une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé aux parties la charge de leurs propres dépens. Par déclaration au greffe du 9 janvier 2024, M. [O] a formé appel de ce jugement. Il a intimé la société [5]. Les syndicats [7] et [4] sont mentionnés sur la déclaration d'appel comme « partie intervenante ».

M. [Z] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan de demandes dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, également pour illisibilité des bulletins de salaire et défaut des mentions obligatoires et de demande de rectification sous astreinte des bulletins de paie de l'année 2020 et 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure. Le syndicat [7] et le syndicat [4] ont également saisi à la même date le conseil de prud'hommes et ont sollicité chacun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatif au dispositif d'activité partielle et la lisibilité des bulletins de salaire et une indemnité de procédure.

M. [M] a saisi le 29 avril 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan de demandes dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, également pour illisibilité des bulletins de salaire et défaut des mentions obligatoires et de demande de rectification sous astreinte des bulletins de paie de l'année 2020 et 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure. Le syndicat [7] et le syndicat [4] ont également saisi à la même date le conseil de prud'hommes et ont sollicité chacun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatif au dispositif d'activité partielle et la lisibilité des bulletins de salaire et une indemnité de procédure.

En 2018, la SCA [2] (Compagnie des [3] et [4]) a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site de [Localité 3] et la suppression de 82 postes. Le 17 septembre, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant PSE. Ce plan a été validé le 26 octobre 2018 par l'administration. Le 30 mars 2019, M. [V] [T], qui avait été embauché le 8 février 2016 (avec reprise d'ancienneté au 15 novembre 2015) et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conducteur de ligne conditionnement, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud

En 2018, la SCA [2] (Compagnie des [3] et [4]) a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site de [Localité 3] et la suppression de 82 postes. Le 17 septembre, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant PSE. Ce plan a été validé le 26 octobre 2018 par l'administration. Le 12 juillet 2019, M. [G] [U], qui avait été embauché le 1er octobre 2001 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'oérateur conditionnement, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu,

En 2018, la SCA [2] (Compagnie des [3] et [4]) a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site de [Localité 3] et la suppression de 82 postes. Le 17 septembre, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant PSE. Ce plan a été validé le 26 octobre 2018 par l'administration. Le 25 juillet 2019, Mme [U] [C], qui avait été embauchée le 1er avril 2004 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conductrice de ligne conditionnement, a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en

En 2018, la SCA [2] (Compagnie des [3] et [4]) a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site de [Localité 3] et la suppression de 82 postes. Le 17 septembre, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant PSE. Ce plan a été validé le 26 octobre 2018 par l'administration. Le 18 novembre 2019, M. [L] [U], qui avait été embauché le 1er décembre 1999 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opérateur de nettoyage conditionnement, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en

En 2018, la SCA [2] (Compagnie des [3] et [4]) a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site de [Localité 3] et la suppression de 82 postes. Le 17 septembre, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant PSE. Ce plan a été validé le 26 octobre 2018 par l'administration. Le 31 mai 2019, M.[Q] [U], qui avait été embauché le 23 janvier 2012 (avec reprise d'ancienneté au 23octobre 2011) et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conducteur de machine fabrication, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'

En 2018, la SCA [2] (Compagnie des [3] et [4]) a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site de [Localité 3] et la suppression de 82 postes. Le 17 septembre, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant PSE. Ce plan a été validé le 26 octobre 2018 par l'administration. Le 16 juillet 2019, Mme [W] [Z] épouse [I], qui avait été embauchée le 1er novembre 2004 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conductrice de ligne conditionnement, a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg)

En 2018, la SCA [2] (Compagnie des [3] et [4]) a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site de [Localité 3] et la suppression de 82 postes. Le 17 septembre, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant PSE. Ce plan a été validé le 26 octobre 2018 par l'administration. Le 31 mai 2018 (en fait 2019), Mme [V] [N], qui avait été embauchée le 15 février 1983 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opératrice de conditionnement, a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander

Par acte notarié du 22 décembre 2011, M. [P] [N] et Mme [U] [G] épouse [N] ont fait l'acquisition d'une parcelle cadastrée section AM no [Cadastre 1] située lieu-dit CD [Cadastre 2] de [Localité 5] à [Localité 6] à [Localité 5] (11), sur laquelle ils ont fait édifier une maison à usage d'habitation. Ce fonds est grevé d'une servitude conventionnelle de passage au profit de deux fonds voisins. Par acte notarié du 29 février 2016, Mme [O] [L] épouse [A] a fait l'acquisition de l'un de ces fonds, cadastré AM no [Cadastre 3], avec son époux, aujourd'hui décédé. Il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation qui constitue son domicile principal. L'autre fonds dominant, cadastré section AM n° [Cadastre 4], est la propriété de M. [E] [I]. Par acte sous seing privé du 22 septembre 2019, Mme [L] veuve [A] et M.

Le 1er mars 2018, à [Localité 5], M. [D] [L], né le [Date naissance 1] 1963, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la Maif. M. [L] a présenté des fractures tibio-péronières de la jambe droite avec délabrement cutané et fracture bi-malléolaire de la cheville droite. Il a subi sept interventions chirurgicales, le 15 mars 2018, une amputation de sa jambe droite au niveau trans-fémoral. Il a été hospitalisé entre le 1er et 21 mars 2018, transféré en centre de rééducation à compter du 21 mars 2018, a regagné son domicile le 6 juillet 2018. Par ordonnance du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône a ordonné une expertise confiée à un architecte. L'expert [Y] a déposé son rapport définitif le 11 décembre 2020.