Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 15 avril 2010, 09/03681
Cour d'appelLa cour ordonne à le gouvernement des etats unis d'amerique de payer à m. [k] [j] une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure et résistance abusives. La cour modifie le jugement rendu par le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 17 mars 2009. La cour déboute le GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS D'AMERIQUE de l'ensemble de ses demandes. La cour ordonne à le gouvernement des etats unis d'amerique de payer à m. [k] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du C.P.C.
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La cour ordonne à le gouvernement des etats unis d'amerique de payer à m. [k] [j] une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure et résistance abusives. La cour modifie le jugement rendu par le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 17 mars 2009. La cour déboute le GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS D'AMERIQUE de l'ensemble de ses demandes. La cour ordonne à le gouvernement des etats unis d'amerique de payer à m. [k] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du C.P.C.