Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile A, 1 octobre 2026, 26/04094
Cour d'appelLe groupement d'intérêt économique pour l'épuration des effluents industriels de [Localité 3] (GEPEIF) a été constitué pour exploiter une station d'épuration [Etablissement 1] (la station) située à [Localité 3] (Rhône), destinée à traiter les effluents issus des activités d'entreprises industrielles avant leur rejet dans le Rhône, en particulier ceux issus des établissements Speciality Operations France [Localité 3] et Polytechnyl-Belle-Etoile. Par contrat de prestation de service à durée déterminée du 1er janvier 2016, le GEPEIF a confié aux sociétés Sira et Véolia la réalisation de prestations d'exploitation et de maintenance de la station. Par convention de cession de contrat à effet au 30 novembre 2022, la société Véolia a cédé l'