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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Monsieur [I] [O] est propriétaire du château de [Localité 7] (03) depuis le 24 novembre 2000. Il a créé avec Monsieur [P] [D] une association pour la sauvegarde et la mise en valeur dudit château. A compter de juin 2021 Mme [B] [V], compagne de M. [D], a rejoint le domaine et ce couple occupe un appartement dans le château. Un conflit oppose ces deux parties dans le cadre d'un potentiel contrat de travail entre eux, contrat dont le conseil des prud'hommes de [Localité 2] est saisi. Par assignation du 16 octobre 2025, M. [O] a assigné en référé le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] afin d'obtenir principalement l'expulsion du couple. Par jugement en date du 22 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection, statuant

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Madame [N] [G], licenciée par Madame [R] [Y] de son poste d'employée familiale, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, aux fins de contester son licenciement. Madame [Y] est décédée en cours de procédure le [Date décès 1] 2021 et l'instance a été interrompue. Afin de pouvoir poursuivre la procédure prud'homale et mettre en cause les héritiers, Madame [N] [G] a saisi par requête la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir autoriser la SCP [1], notaire chargé d'établir l'acte de notoriété, à lui communiquer l'acte de notoriété ainsi que l'identité et les coordonnées de l'ensemble des héritiers de la succession. Par ordonnance sur requête du 22 février 2023, la Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-