Cour d'appel de Chambéry, 1ère Chambre, 14 mai 2024, 23/01444
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Annecy le 29 août 2023 en ce qu'il : - s'est déclaré matériellement incompétent au profit du conseil de prud'hommes d'Annecy pour connaître du litige opposant la société Actrium [Localité 5] à M. [J] [H] et Mme [I] [G]; a renvoyé ces parties devant le conseil de prud'hommes d'Annecy conformément à l'article 81 alinéa 2 du code procédure civile ; a dit qu'en application de l'article 82 du code de procédure civile, le dossier sera transmis par le greffe au conseil de prud'hommes d'Annecy. La cour modifie le jugement précédent en ses autres dispositions, Et statuant à nouveau. Le tribunal de commerce d'Annecy est compétent pour connaître du litige opposant la société Actrium [Localité 5] à la société Forum Interim Rhône Alpes. La cour rejette l'exception d'incompétence afférente au litige opposant ces deux sociétés, Réserve l'ensemble des demandes ainsi que les dépens.
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La cour confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Annecy le 29 août 2023 en ce qu'il : - s'est déclaré matériellement incompétent au profit du conseil de prud'hommes d'Annecy pour connaître du litige opposant la société Actrium [Localité 5] à M. [J] [H] et Mme [I] [G]; a renvoyé ces parties devant le conseil de prud'hommes d'Annecy conformément à l'article 81 alinéa 2 du code procédure civile ; a dit qu'en application de l'article 82 du code de procédure civile, le dossier sera transmis par le greffe au conseil de prud'hommes d'Annecy. La cour modifie le jugement précédent en ses autres dispositions, Et statuant à nouveau. Le tribunal de commerce d'Annecy est compétent pour connaître du litige opposant la société Actrium [Localité 5] à la société Forum Interim Rhône Alpes. La cour rejette l'exception d'incompétence afférente au litige opposant ces deux sociétés, Réserve l'ensemble des demandes ainsi que les dépens.