Cour d'appel de Bordeaux, 1ère CHAMBRE CIVILE, 26 octobre 2026, 25/01583
Cour d'appelLa cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture et la fixation de la nouvelle ordonnance de clôture à la date du 14 septembre 2026 avant les plaidoiries. La cour confirme le jugement précédent, sauf sur le montant de l'indemnisation accordé à Mme [V] du fait du fonctionnement défectueux de la justice devant la cour d'appel de Bordeaux. La cour condamne l'Agent judiciaire de l'Etat à verser à Mme [V] la somme de 750 à titre de dommages et intérêts. La cour ordonne à l'agent judiciaire de l'etat de payer à mme [v] une somme au titre des frais irrépétibles.
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La cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture et la fixation de la nouvelle ordonnance de clôture à la date du 14 septembre 2026 avant les plaidoiries. La cour confirme le jugement précédent, sauf sur le montant de l'indemnisation accordé à Mme [V] du fait du fonctionnement défectueux de la justice devant la cour d'appel de Bordeaux. La cour condamne l'Agent judiciaire de l'Etat à verser à Mme [V] la somme de 750 à titre de dommages et intérêts. La cour ordonne à l'agent judiciaire de l'etat de payer à mme [v] une somme au titre des frais irrépétibles.