Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 décembre 2025, 25-14.094
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Locam; Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
- Procédure: Le comité social et économique de la société La Rochette Cartonboard, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé comité social et économique de la société RDM La Rochette, a formé un pourvoi le 16 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Locam; Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
- Solution: Déchéance.
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- Réponse: Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Conclusion : Solution indiquée : Déchéance.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Chambéry
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-14.094 Demandeur(s) : le comité social et économique de la société La Rochette Cartonboard Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Locam - Location automobiles matériels Ordonnance : 50900 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.
Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le comité social et économique de la société La Rochette Cartonboard, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé comité social et économique de la société RDM La Rochette, a formé un pourvoi le 16 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Locam - Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 04/12/2025
- Numéro d'affaire
- 25-14.094
- Solution
- Déchéance
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50900
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-14.094 Demandeur(s) : le comité social et économique de la société La Rochette Cartonboard Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Locam - Location automobiles matériels Ordonnance : 50900 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le comité social et économique de la société La Rochette Cartonboard, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé comité social et économique de la société RDM La Rochette, a formé un pourvoi le 16 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Locam - Location automobiles matériels, société par actions…