Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 avril 2024, 23-21.964
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Jinjiang Sabart aero tech de son désistement.
- Procédure: La société Jinjiang Sabart aero tech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 octobre 2023 contre le jugement rendu le 17 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Foix, dans le litige l'opposant: 1°/ au Comité social et économique de la société Jinjiang sabart aero tech, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Addeo conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
- Solution: Autre.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Jinjiang Sabart aero tech de son désistement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Décision antérieure Tribunal judiciaire de Foix
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-21.964 Demandeur(s) : la société Jinjiang Sabart aero tech Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : le Comité social et économique de la société Jinjiang sabart aero tech et autre Ordonnance : 60592 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Jinjiang Sabart aero tech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 octobre 2023 contre le jugement rendu le 17 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Foix, dans le litige l'opposant : 1°/ au Comité social et économique de la société Jinjiang sabart aero tech, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Addeo conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2024, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la société Jinjiang Sabart aero tech, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Jinjiang Sabart aero tech de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 18 avril 2024
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 18/04/2024
- Numéro d'affaire
- 23-21.964
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR60592
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-21.964 Demandeur(s) : la société Jinjiang Sabart aero tech Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : le Comité social et économique de la société Jinjiang sabart aero tech et autre Ordonnance : 60592 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Jinjiang Sabart aero tech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 octobre 2023 contre le jugement rendu le 17 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Foix, dans le litige l'opposant : 1°/ au Comité social et économique de la société Jinjiang sabart aero tech, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Addeo conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est…