Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 avril 2025, 24-21.067
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Faure Herman de son désistement.
- Procédure: La société Faure Herman, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 novembre 2024 contre le jugement rendu le 25 octobre 2024 par le tribunal judiciaire du Mans (chambre 9, civile), dans le litige l'opposant: 1°/ au comité social et économique (CSE) de la société Faure Herman, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Tandem expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
- Solution: Autre.
Lire la synthèse complète
Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Faure Herman de son désistement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Décision antérieure Tribunal judiciaire du Mans
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-21.067 Demandeur(s) : la société Faure Herman Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le comité social et économique (CSE) de la société Faure Herman et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60456 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Faure Herman, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 novembre 2024 contre le jugement rendu le 25 octobre 2024 par le tribunal judiciaire du Mans (chambre 9, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique (CSE) de la société Faure Herman, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Tandem expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Faure Herman, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Faure Herman de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 17/04/2025
- Numéro d'affaire
- 24-21.067
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60456
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-21.067 Demandeur(s) : la société Faure Herman Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le comité social et économique (CSE) de la société Faure Herman et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60456 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Faure Herman, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 novembre 2024 contre le jugement rendu le 25 octobre 2024 par le tribunal judiciaire du Mans (chambre 9, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique (CSE) de la société Faure Herman, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Tandem expertise, société par…