Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 décembre 2024, 24-18.789
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de son désistement.
- Procédure: Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 août 2024 contre le jugement rendu le 6 août 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry, dans le litige l'opposant au Comité social et économique d'établissement du centre CEA [Localité 3] [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2].
- Solution: Autre.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de son désistement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Décision antérieure Tribunal judiciaire d'Evry
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-18.789 Demandeur(s) : le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le Comité social et économique d'établissement du centre CEA [Localité 3] [Localité 4] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61557 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 août 2024 contre le jugement rendu le 6 août 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry, dans le litige l'opposant au Comité social et économique d'établissement du centre CEA [Localité 3] [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 12/12/2024
- Numéro d'affaire
- 24-18.789
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61557
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-18.789 Demandeur(s) : le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le Comité social et économique d'établissement du centre CEA [Localité 3] [Localité 4] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61557 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 août 2024 contre le jugement rendu le 6 août 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry, dans le litige l'opposant au Comité social et économique d'établissement du centre…