Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 juin 2026, 25-22.021
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Intrum corporate de son désistement.
- Procédure: La société Intrum corporate, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement situé [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 décembre 2025 contre le jugement rendu le 26 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon (procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant: 1°/ au comité social et économique (CSE) de la société Intrum corporate, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Noviomo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
- Solution: Autre.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Intrum corporate de son désistement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Décision antérieure Tribunal judiciaire de Lyon
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-22.021 Demandeur(s) : la société Intrum corporate Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : le CSE de la société Intrum corporate et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60696 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.
Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Intrum corporate, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement situé [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 décembre 2025 contre le jugement rendu le 26 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon (procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique (CSE) de la société Intrum corporate, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Noviomo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Intrum corporate, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Intrum corporate de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 juin 2026
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 11/06/2026
- Numéro d'affaire
- 25-22.021
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60696
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-22.021 Demandeur(s) : la société Intrum corporate Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : le CSE de la société Intrum corporate et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60696 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Intrum corporate, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement situé [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 décembre 2025 contre le jugement rendu le 26 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon (procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique (CSE) de la société Intrum corporate, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société…