Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 2020, 20-40.060
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première chambre civile
- Date
- 18/12/2020
- Numéro d'affaire
- 20-40.060
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:C100821
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Résumé
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Donation - Code de l'action sociale et des familles - Article L. 116-4 - Articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel
Texte de la décision
CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 décembre 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 821 FS-P Affaire n° H 20-40.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2020 Le tribunal judiciaire de Toulouse (service des affaires familiales, 2e chambre, cabinet 10) a transmis à la Cour de cassation, par jugement rendu le 30 septembre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 2 octobre 2020, dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ Mme G...
F..., domiciliée [...] , D'autre part, 1°/ M.
U...
B..., domicilié [...] , 2°/ M.
K...
B..., domicilié [...] , 3°/ M.
Q...
S..., domicilié [...] , 4°/ M.
R...
T..., domicilié [...] , 5°/ Mme C...
T..., épouse E..., domiciliée [...] , 6°/ M.
L...
P..., domicilié [...] , 7°/ Mme W...
N..., 8°/ M.
O...
D..., domiciliés tous deux [...], 9°/ M.