Retour aux résultats

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, 19-12.948

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 452-1 Code du travailL. 452-3 Code du travailL. 4121-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Deuxième chambre civile
Date: 09/07/2020
Numéro d'affaire: 19-12.948
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:C210435

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Obligation de sécurité Accident du travail / maladie professionnelle

Résumé

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10435 F…

Texte de la décision

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

PIREYRE, président Décision n° 10435 F Pourvoi n° S 19-12.948 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

S... .

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M.

N...

S... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-12.948 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Adecco TT, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société ITM LAI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M.

S... , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Adecco TT, de la SCP de Nervo & Poupet, avocat de la société ITM LAI et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M.

Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M.

Explorer par situation

Détail de la décision