Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.835

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/03/2003

Numéro d'affaire

02-60.835

Résumé

En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Nice, 27 novembre 2002) que l'Union départementale des exploitants et retraités du syndicat agricole (UDERSA) a contesté la candidature de M. X... aux élections prud'homales, dans le collège employeur, section agriculture ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir annulé sa candidature dans la liste d'union des employeurs, collège employeur, section agriculture, alors, selon le moyen : 1 / que la protestation ne visait pas la délégation d'autorité de M. X... mais la qualité d'employeur de l'association "Service de remplacement" dont il était allégué qu'elle n'employait pas de salariés et ne cotisait pas à la Mutuelle sociale agricole, qu'en relevant d'office, sa…