Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 septembre 2009, 09-60.008

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

03/09/2009

Numéro d'affaire

09-60.008

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C201339

Résumé

Il résulte de l'article R. 1441-73 du code du travail que, lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par ce texte a pour date celle de l'envoi de la déclaration

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1441-73 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par ce texte a pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours de Mme X... tendant à la contestation de la candidature de M. Y... dans la section commerce et services commerciaux, collège employeur du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, le jugement attaqué, après avoir constaté que les listes de candidatures avaient été publiées le 15 octobre 2008 par le préfet, relève que la demande formée par Mme X... était parvenue au greffe le 28 novembre 2008 ; Qu'en retenant la date de la réception de la déclaration et non celle de son envoi pour déterminer si le recour…