Code du travail
Article R. 1441-73 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 1441-73
Le tribunal d'instance est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe. La contestation est formée :
1° Pour les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 1441-72, dans un délai de dix jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 1441-70 ;
2° Pour le cas prévu au 3° de l'article R. 1441-72, dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1441-73
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 septembre 2009, 09-60.008
Cour de cassation… l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1441-73 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par ce texte a pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours de Mme X... tendant…
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.561
Cour de cassation… aucune disposition des articles R. 1441-72 et R. 1441-73 n'impose au requérant de faire état, dans la déclaration de recours, des nom, prénom et adresse du mandataire de la liste contestée ; qu'il s'ensuit que la déclaration saisissant le tribunal était recevable, l'avertissement du mandataire de liste pouvant être effectué par le tribunal…
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.597
Cour de cassation… 1° à l'éligibilité des candidats (…) " et l'article R. 1441-73 qu'il " … est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe. La contestation est formée : 1° Pour les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 1441-72, dans un délai de dix jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 1441-70 (…) " ; qu'aucun texte…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1441-73
Méthode et périmètre
Source et précautions
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