Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.061
Mots-clés droit social
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Deuxième chambre civile
- Date
- 28/01/1999
- Numéro d'affaire
- 98-60.061
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René E..., demeurant ..., agissant en sa qualité de…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
René E..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire de la liste "Patrons indépendants section commerce", 2 / M.
Jean-Pierre A..., demeurant ..., 3 / Mme Lydia X..., épouse D..., demeurant ..., 4 / M.
Daniel Z..., demeurant ...
Brignoles, 5 / M.
Stéphane C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de M.
Stéphane Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M.
Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M.
Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM.
E..., A..., Z..., C... et de Mme D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.
Y..., les conclusions de M.
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 6 janvier 1998), que M.
Y... a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de quatre des cinq candidats, MM.
A..., Z..., C... et B...
D..., de la liste "Patrons indépendants", dont M.