Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 janvier 2007, 05-17.771

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

25/01/2007

Numéro d'affaire

05-17.771

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134,1184 du code civil et 10 de la loi du 31 d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134,1184 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme Olga X... a sollicité les conseils et assistance de M. Y..., avocat, à l'occasion d'un litige prud'homal qui l'opposait à son employeur ; qu'une convention d'honoraires a été conclue entre elle et son avocat le 12 mai 2000 aux termes de laquelle les époux X... "acceptaient de payer à titre d'honoraires de résultat un pourcentage de 17 % au profit de M. Y... sur toutes les sommes sans distinction qu'il obtiendra dans mon intérêt, soit par décision de justice, soit par une transaction intervenant avant que ne soit rendue une décision, que cette somme s'ajoutera à la somme de 3 000 francs (457,35 euros) déjà réglée à M. Y..…