Retour aux résultats

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2018, 18-11.963

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 4323-63 Code du travailL. 452-1 Code du travailL. 452-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Deuxième chambre civile
Date: 20/12/2018
Numéro d'affaire: 18-11.963
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:C210848

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Accident du travail / maladie professionnelle Inspection du travail

Résumé

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant foncti…

Texte de la décision

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10848 F Pourvoi n° A 18-11.963 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

A... .

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Mohamed A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Karim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur, M.

Abdelkarim Y..., 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP L.

Poulet-Odent, avocat de M.

A... , de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Karim ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP L.

Poulet-Odent ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP L.

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M.

A...

Explorer par situation

Détail de la décision