Code du travail
Article R. 4323-63 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4323-63
Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.
Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4323-63
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 25 juin 2026, 25/03102
Cour d'appel… de chute en hauteur identifié au point 7°, l'article R 4323-63 du code du travail énonce qu''il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque…
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-17.744
Cour de cassation… de l'usage d'escabeaux, outre que l'article R.4323-63 du code du travail prohibe l'utilisation de ce matériel comme poste de travail sauf impossibilité technique ou lorsque l'évaluation des risques a établi que ce risque est faible, l'article R.4323-81 précise que l'employeur doit s'assurer qu'un tel matériel est constitué de matériaux appropriés,…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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