R. 4323-63 du Code du travail

[...] N° T 25-81.766 F-D N° 00013 ODVS 6 JANVIER 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2026 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, cha… [...]

[...] N° G 23-86.418 F-D N° 01317 ODVS 5 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 NOVEMBRE 2024 M. [R] [F], Mme [H] [Y], épouse [F], Mmes [G] et [E] [F] et Mme [J] [F] [K… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10369 F Pourvoi n° S 21-10.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]

[...] 5°/ que l'utilisation d'échelles comme poste de travail est admise sous deux conditions alternatives, tenant à l'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs, « ou » à une évaluation du risque établissant que celui est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée à caractère… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants »… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « La charge de la preuve incombant au salarié en matière de faute inexcusable, il appartient donc à M. W... de prouver que les conditions précitées étaient réunies lors de la survenance de l'accident du travail dont il a été victime, et à la SARL BATIBARTH de s'en défendre. Aux termes de l'a… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE M. T... et un autre salarié, M. F..., serrurier, devaient déposer le rideau métallique d'un magasin LIDL situé à Aubagne avant de le transporter dans l'entreprise pour l'y faire réparer ; que le système devait préalablement être mis hors tension ; que par une lettre du 13 mai 2009, M. T... a déclaré que pendant que son col… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité d'interruption, l'article 4.7.2. de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes prévoit : « Au cours d'une même journée, les horaires d'un salarié à temps partiel ne doivent comporter qu'une interruption d'activité qui ne dépasse pas 2 heures. Néanmoins, une interruption d… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « la déclaration d'accident du travail énonce : « le salarié est tombé de l'escabeau ». L'article R. 4323-63 du code du travail interdit d'utiliser les escabeaux comme poste de travail sauf « en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluat… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur la faute inexcusable Mme Z... a expliqué à la cour que, pour alimenter la machine de conditionnement de médicaments et pour éviter la mise en route d'une sirène signalant l'imminence du manque de comprimés et l'arrêt de la machine, elle devait monter rapidement sur un marchepieds, puis sur une estrade ; que le jour de… [...]

[...] N° A 15-85.275 F-D N° 5947 ND 7 FÉVRIER 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4323-63 du code du travail, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Hydro aluminium extrusion France, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2013, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les… [...]