Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, 18-14.712

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Obligation de sécurité

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

02/07/2020

Numéro d'affaire

18-14.712

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C200620

Résumé

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° P 18-14.712 Aide…

Extrait

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° P 18-14.712 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme N... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juillet 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 M. V... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-14.712 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme J... N... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport d…