Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 février 2016, 14-29.212

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

18/02/2016

Numéro d'affaire

14-29.212

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C200247

Résumé

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation sans renvoi M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation sans renvoi M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° S 14-29.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gondrand Holding AG, société de droit Suisse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse), contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Française des transports Gondrand Frères, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [J] [H], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de ca…