Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 mai 2013, 12-18.449

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

16/05/2013

Numéro d'affaire

12-18.449

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C200712

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2012), qu'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2012), qu'invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elles imputaient à la société Al & Co, créée par M. X..., ancien salarié, tenu par une clause de non-concurrence, les sociétés Adéquat gestion, Adéquat 012, Adéquat 013, Adéquat 016 et Adéquat 036 (les sociétés Adéquat) ont obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, une ordonnance donnant mission à un huissier de justice de procéder à diverses investigations dans les locaux de cette société qui en a sollicité la rétractation ; Attendu que la société Al & Co fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 7 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que seu…