Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 février 2020, 18-21.730
Mots-clés droit social
Requalification • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Deuxième chambre civile
- Date
- 13/02/2020
- Numéro d'affaire
- 18-21.730
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:C200201
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Résumé
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° S…
Texte de la décision
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle M.
PIREYRE, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° S 18-21.730 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.
F...
E....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la CARSAT), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-21.730 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à M.
F...
E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.
E..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M.
Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M.
Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
E... (l'assuré), ayant été victime le 18 mars 1996 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, a sollicité le bénéfice d'une pension de retraite pour pénibilité à compter de l'âge de 60 ans ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud Est (la CARSAT) lui ayant refusé le bénéfice de cette prestation, il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu que la CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors, selon le moyen : 1°/ que, en cas de litige sur la qualification d'accident du travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si l'accident est survenu aux temps et lieu de travail à un moment où le salarié était placé sous la subordination de son employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que M.