L. 5421-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Au soutien de sa demande, la Société fait valoir qu'aucun texte légal ou réglementaire n'impose à l'employeur de détenir ou de demander aux salariés une attestation de relevé de carrière à la CARSAT avant de régulariser une rupture conventionnelle, la preuve que le salarié bénéficiaire d'une indemnité de rupture conventionnelle est en dr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement n° 5 qu'il s'évince des explications des parties que la S.A.S. EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a conclu avec un de ses salariés M. A... une rupture conventionnelle de son contrat de travail alors que celui-ci était âgé de 57 ans et 5 mois lors de la rupture ; que compte-tenu de l'âge de l'inté… [...]
[...] 4° / qu'une pension de retraite pour pénibilité ne peut être cumulée avec l'allocation chômage ; qu'en l'espèce, M. E... était en situation de chômage indemnisé au cours de la période du 5 juillet 2014 au 1er avril 2016 ; qu'en jugeant que M. E... devait bénéficier de la retraite pour pénibilité de manière rétroactive du 5 juillet 2014 a… [...]
[...] 3°) ALORS QUE le droit à l'assurance chômage est réservé par la loi aux assurés n'étant pas en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse du régime de base ; qu'il en résulte que l'affiliation du salarié à Pôle emploi est exclusive de son droit à l'assurance vieillesse ; qu'en décidant par voie de pure affirmation que la preuve de… [...]