Code du travail
Article L. 5421-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5421-4
Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale , requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; 2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ; 3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4 , L. 351-1-1 , L. 351-1-3 à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ( n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ).
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5421-4
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5421-4
Méthode et périmètre
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