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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 décembre 1993, 93-60.331

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Démission • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 512-16 Code du travailL. 513-2

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Deuxième chambre civile
Date: 13/12/1993
Numéro d'affaire: 93-60.331

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Cour de cassation Démission Syndicat / organisation syndicale Procédure prud'homale

Résumé

La perte de la qualité en laquelle un conseiller prud'homme a été élu et l'acquisition d'une autre qualité doivent entraîner sa démission sur le fondement de l'article R. 512-16 du Code du travail.

Texte de la décision

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1992) d'avoir prononcé la démission de M.

X... de son mandat de conseiller prud'homme, en application de l'article R. 512-16 du Code du travail, alors que, M.

X... étant éligible en vertu de l'article L. 513-2° de ce même Code, la cour d'appel aurait violé ce texte ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que M.

X... était salarié d'une entreprise privée lorsqu'il a été élu conseiller prud'homme, qu'il a depuis quitté cet emploi pour être employé par un syndicat intercommunal et est ainsi devenu fonctionnaire, l'arrêt retient, à bon droit que la perte de la qualité en laquelle il a été élu et l'acquisition d'une autre qualité doivent entraîner sa démission sur le fondement de l'article R. 512-16 précité, seul applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

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Détail de la décision