Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 février 2011, 10-10.323

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

10/02/2011

Numéro d'affaire

10-10.323

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C200264

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Atte…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que condamné à verser à Mme X... une certaine somme à titre de provision sur salaire par une ordonnance de référé d'un conseil de prud'hommes, M. Y... a fait assigner cette dernière devant une juridiction de proximité pour obtenir le remboursement de cette somme en exposant ne pas être son employeur ; que le juge de proximité a renvoyé l'affaire à un juge d'instance ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que celle-ci visant à voir réformer l'ordonnance de référé par le biais d'une action en répétition de l'indu est irrecevable, le principe et le montant de la dette de M. Y... à l'égard de Mme X... ayant été définitivement reconnus et fixés par la décision…