Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 décembre 2020, 18-17.937

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

10/12/2020

Numéro d'affaire

18-17.937

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C201368

Résumé

Dès lors qu'une mesure de saisie attribution, qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, en application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, suppose l'exercice d'une contrainte sur le tiers saisi, il résulte de la règle de territorialité des procédures d'exécution, découlant du principe de l'indépendance et de la souveraineté des États, qu'elle ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France. Est établi en France le tiers saisi, personne morale, qui soit y a son siège social, soit y dispose d'une entité ayant le pouvoir de s'acquitter du paiement d'une créance du débiteur saisi à son encontre. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée entre les mains d'un bureau parisien d'une société de droit américain, retient que la créance saisie résulte d'un contrat de bail signé entre les États-Unis d'Amérique et une société de droit américain dont le siège est dans l'Ohio et qu'elle se trouve nécessairement localisée sur le territoire des États-Unis

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1368 FS-P+B+I Pourvoi n° U 18-17.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 1°/ Mme C... V... E..., domiciliée [...] , 2°/ M. M... E..., domicilié [...] (Belgique), 3°/ Mme U... E..., domiciliée [...] , agissant tous trois en qualité d'ayants droit de S... E..., décédé le 8 décembre 2008, ont formé le pourvoi n° U 18-17.937 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant aux États-Unis d'Amérique, État souverain, US Department of Justice, dont le siège est Office of Foreign Litigation, room 11005, 1110 L street, NW, Washington, DC 20005 (États-Unis), défendeur à la cas…