Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 13-40.052

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Égalité de traitement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2013

Numéro d'affaire

13-40.052

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01857

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle ret…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts en date du 21 mai 2008 et du 12 décembre 2012 et relative aux dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ne viole-t-elle pas les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du 11e alinéa du préambule de 1946 et de l'article 1er de la Constitution de 1958 en ce qu'elle a méconnu le principe d'égalité de traitement ? » Mais attendu, d'abord, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, ensuite, que les dispositions contestées telles qu'elles sont i…