Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1997, 95-44.669

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/1997

Numéro d'affaire

95-44.669

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit : 1°/ de la société Fair Play, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Guérido, 66330 Cabestany, 2°/ de M. Y..., ès qualités de syndic liquidateur, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC-AGS Languedoc Roussillon-Cevennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tou…