Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1996, 95-42.631

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/1996

Numéro d'affaire

95-42.631

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... Les Oliviers, en cassation d'un ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... Les Oliviers, en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section encadrement), au profit : 1°/ de Mme Laurence Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Hypernet, demeurant ..., 2°/ de Mme Monique X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Hypernet, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE du GARP sis .... 50, 92703 Colombes Cédex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Ri…