Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2009, 08-44.606

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2009

Numéro d'affaire

08-44.606

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02146

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 octobre 2008), que par ordonna…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 octobre 2008), que par ordonnance du 21 mars 2008, le conseil de prud'hommes de Beauvais, statuant en référé, a ordonné sous astreinte à M. X..., mandataire liquidateur de la société Mateo construction, de remettre à M. Y... une attestation ASSEDIC, que dans le dispositif, la qualité de M. X... n'était pas précisée, que celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance en qualité de mandataire liquidateur et également à titre individuel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner personnellement au paiement d'une amende civile, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance de référé condamnant M. X... sans autre précision l'a visé à titre personnel et que la cour d'appel, en écartant ce fait incontestable, a dénaturé la décision soumise à son examen…