Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, 87-43.605

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1989

Numéro d'affaire

87-43.605

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur J.-P. PAUQUET, domicilié route Nationale 113 à Ayguemorte-le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur J.-P. PAUQUET, domicilié route Nationale 113 à Ayguemorte-les-Graves (Gironde), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de Monsieur Porfirio X..., demeurant résidence Sarcignan 10, bâtiment F à Pont de la Maye (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, e…