Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, 86-44.827

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1989

Numéro d'affaire

86-44.827

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame GAUTHIER X... demeurant ... sur Eure (Eure et Loir), en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame GAUTHIER X... demeurant ... sur Eure (Eure et Loir), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt au profit de la société à responsabilité limitée SODIREPAL, dont le siège social ... les Moulineaux (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Combes, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sodirepal,, l…