Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, 86-43.023

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1989

Numéro d'affaire

86-43.023

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... François, demeurant ... à Fresnoy-le-Grand (Aisne), en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... François, demeurant ... à Fresnoy-le-Grand (Aisne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, au profit de Mme Y... Jocelyne, gérante de ENERGIE 20, dont le siège social était ... à Sarcelles (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir dé…