Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-10.569

Mots-clés droit social

Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2019

Numéro d'affaire

18-10.569

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00717

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Irrecevabilité M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arr…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Irrecevabilité M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° K 18-10.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section encadrement), dans le litige l'opposant à M. N... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme…