Cour de cassation · 9 mai 1990

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre une ordonnance qui lui a ordonné de verser une consignation supplémentaire à la suite d'une requête présentée par l'expert qui avait été commis dans une instance engagée par lui contre la société Pellegrin Transports ; que cet arrêt, statuant seulement sur un incident relatif à une expertise en cours, n'a pas mis fin à la procédure ; que dès lors, en application des textes susvisés le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi