Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2004, 02-43.163
Non publié
Irrecevabilité
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 09/06/2004
- Numéro d'affaire
- 02-43.163
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 603 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui s…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 603 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur le recours en révision formé contre un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.