Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2003, 01-44.196

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2003

Numéro d'affaire

01-44.196

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 621-48 et L. 622-3 du Code de commerce ; Attendu, selon ces textes, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que les dommages-intérêts dus à la salariée en raison du retard apporté par l'employeur au paiement de ses salaires porteraient intérêts à compter de son prononcé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la créance avait pris naissance avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a viol…