Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1998, 97-42.111

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/1998

Numéro d'affaire

97-42.111

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société TDS, société anonyme, dont le siège est ... 97, 6977…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société TDS, société anonyme, dont le siège est ... 97, 69773 Bron, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section encadrement), au profit de Mme Carine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. Patrick Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., 2°/ CGEA, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et…