Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1981, 79-42.258

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/1981

Numéro d'affaire

79-42.258

Résumé

Le temps écoulé entre la faute et la sanction ne peut avoir pour effet de priver celle-ci de sa justification. Par suite le juge du fond qui ne constate ni qu'un salarié n'a commis la faute qui lui est reprochée, ni qu'elle n'est pas le vrai motif de la sanction, et qui ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, ne peut annuler le blâme infligé à l'intéressé.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE BLAME INFLIGE A M. HENRY Y... DE L'AGENCE DE CHERBOURG DU CREDIT LYONNAIS, POUR S'ETRE ABSENTE EN LAISSANT SANS SURVEILLANCE LE GUICHET DE X... MANUEL DONT IL AVAIT LA CHARGE SANS MEME RETIRER LES CLES DU MEUBLE DE SECURITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL ETAIT ETONNANT QUE LE CREDIT LYONNAIS EUT ATTENDU TROIS MOIS POUR PRENDRE CETTE SANCTION, QUE MEME, SI LA DIRECTION GENERALE DE PARIS OU LA DIRECTION REGIONALE DE CAEN AVAIENT DU ETRE AVISEES, UN DELAI DE HUIT OU DIX JOURS ETAIT UN MAXIMUM, ET QUE POUR CETTE RAISON IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER LE BLAME CADUC ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEMPS ECOULE ENTRE LA FAUTE ET LA SANCTION N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE PRIVER CELLE-CI DE SA JUSTIFICATION ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS CONSTATE QUE M. Z... N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE QUI LUI ETA…