Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1974, 73-11.650

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/1974

Numéro d'affaire

73-11.650

Résumé

LA LOI DU 21 MARS 1941 N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 ET N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC ELLE. LE FAIT QUE LE GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS AIT LA QUALITE DE COMMERCANT, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL BENEFICIE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DANS SES RAPPORTS AVEC SON EMPLOYEUR S'IL REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES A CET EFFET.

Extrait

SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 21 MARS 1941 POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE AUSSI BIEN THEORIQUE QUE PRATIQUE D'APPLIQUER CUMULATIVEMENT LA LOI DU 20 MARS 1956 SUR LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ET LA LOI DU 21 MARS 1941 RESERVEE A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS DONT LE STATUT EST TRES VOISIN DE CELUI DES SALARIES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT JUGER QUE X... BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI PAR LA SOCIETE SHELL ET REGI COMME TEL PAR LA LOI DE 1956 POUVAIT EGALEMENT REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 21 MARS 1941 QUI NE S'APPLIQUE PAS AUX LOCATAIRES-GERANTS DE STATION SERVICE, ALORS Q…