Chambre sociale — pourvoi n° 00-41.103

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° C 00-41.103 à S 00-41.116 et M 00-41.226 formés respectivement par :

1 / M. Richard J..., demeurant 59, G... Renaud, Bellemène, 97460 Bois de Nèfles, Saint-Paul,

2 / M. Josian H..., demeurant ..., 97429 Petite Ile,

3 / M. Jean-Louis B..., demeurant ...,

4 / M. Axel E..., demeurant ... 17, 97430 Le Tampon,

5 / M. Aristhèmes J..., demeurant ..., 97411 Bois de Nèfles, Saint-Paul,

6 / M. Claude H..., demeurant ..., 97429 Petite Ile,

7 / M. X... Bienaimé, demeurant ..., 97423 Le Guillaume,

8 / M. Raymond D..., demeurant ...,

9 / M. Maxime C..., demeurant ..., 97419 La Possession,

10 / M. Alphonse Z..., demeurant ...,

11 / M. Daniel J..., demeurant ..., 97426 Les Trois Bassins,

12 / M. Patrick I..., demeurant ..., 97429 Petite Ile,

13 / M. Philippe Y..., demeurant ...,

14 / M. Serge A..., demeurant ...,

15 / M. Louis F..., demeurant ...,

en cassation de 15 arrêts rendus les 9 et 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale) au profit du Centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement (CIRAD), dont le siège est ..., et son agence à Saint-Denis-de-la-Réunion, 97487 Station de la Bretagne et ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat du Centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-41.103 à S 00-41.116 et M 00-41.226 ;

Sur les moyens réunis, communs à tous les pourvois, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé aux présent arrêt :

Attendu que M. Richard J... et quatorze autres salariés ont formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion rendus les 9 et 23 novembre 1999 dans une instance les opposant au Centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement (CIRAD FLHOR Réunion) ;

Mais attendu, d'abord, que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée ;

Attendu, ensuite, que la procédure étant orale, les moyens et les documents retenus sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus ;

Attendu, enfin, que les moyens ne tendent, pour le surplus, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.