Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1974, 72-40.474

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/1974

Numéro d'affaire

72-40.474

Résumé

L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR L'APPELANT DE FAIRE SIGNIFIER UTILEMENT SON ACTE D'APPEL A LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'INTIME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN RAISON DE SON RETARD A EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA VALIDATION DE LA SIGNIFICATION IRREGULIERE QU'IL EN A FAITE EN L'ETUDE D'UN HUISSIER NON HABILITE SPECIALEMENT PAR L'INTIME POUR LE RECEVOIR. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'EN PRONONCANT LA NULLITE DUDIT ACTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE LUI REFUSENT LA FACULTE D'ELUDER LA TARDIVETE DE L'APPEL ET DE NUIRE, CE FAISANT, AUX DROITS DE LA DEFENSE DE L'INTIME.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FILIPPI, DIRECTEUR DE CABARET A LYON, A INTERJETE APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DU 16 SEPTEMBRE 1971, QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER 26 000 FRANCS A PEDRO X... MARIN, CHEF DE BALLET, DEMEURANT ..., A PARIS (11E), SUIVANT EXPLOIT DU 26 NOVEMBRE 1971 SIGNIFIE AU DOMICILE ELU PAR LEDIT PEDRO X... MARIN, EN L'ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE DE LYON, QUI AVAIT FAIT COMMANDEMENT, CE MEME JOUR, 26 NOVEMBRE 1971, A FILIPPI, D'AVOIR A S'ACQUITTER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE SON CLIENT PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES; QUE LEDIT ACTE D'APPEL CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA SIGNIFICATION EN EST FAITE A DOMICILE ELU << EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ET D…