Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1989, 87-44.719

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1989

Numéro d'affaire

87-44.719

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed demeurant Ile de Thau, Bat. 11, Esc. 58 à Sète…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed demeurant Ile de Thau, Bat. 11, Esc. 58 à Sète (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de L'OFFICE DE GARDIENNAGE DU PORT DE SETE et Maître Y... Michel liquidateur judiciaire, dont le siège social est ... (Hérault), en présence de l'ASSEDIC ET de L'AGS, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; S…