Cour de cassation · 9 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (Section agriculture), au profit de la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine de Bariol, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 2 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Carpentras qui l'a débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires en application de la convention passée avec l'employeur le 17 avril 1983 et en organisation d'une mesure d'expertise pour en chiffrer le montant ;

Attendu que sa demande portant sur l'application de la convention étant indéterminée, le jugement qui a statué sur elle, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.