Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2003, 01-45.654

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/2003

Numéro d'affaire

01-45.654

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-137 du Code de commerce ; Attendu que Mme X..., qui…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-137 du Code de commerce ; Attendu que Mme X..., qui avait été employée par la société Consortium hôtelier du Morvan en juillet et août 2000, a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de salaires ; qu'au cours de l'instance, une procédure de redressement judiciaire simplifiée a été ouverte le 22 novembre 2000 à l'égard de l'employeur, la société Sohm étant désignée en qualité de représentant des créanciers ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 18 juillet 2001 par le tribunal de commerce ; Attendu qu'après avoir reconnu la salariée créancière de rappels de salaires dus avant l'ouverture de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a ordonné sous astreinte la délivrance d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paie rectifiés en conséquence ; que cette co…